Déclaration d'ouverture de chantier (DOC)
Le formulaire Cerfa 13407*11, le moment du dépôt, les autorisations concernées et le délai pour ouvrir le chantier avant péremption du permis.
Mis à jour le
Qu'est-ce que la DOC ?
Déclaration d'ouverture de chantier
L'article R*424-16 du code de l'urbanisme la lie à deux gestes du titulaire du permis : adresser au maire la déclaration, et installer sur le terrain un panneau visible de la voie publique décrivant le projet.
Le sigle DROC — déclaration réglementaire d'ouverture de chantier — désigne exactement la même formalité. Il est employé par le secteur de l'assurance construction, parce que la date d'ouverture de chantier sert de repère aux contrats. Le code de l'urbanisme et le formulaire, eux, n'emploient que « déclaration d'ouverture de chantier ».
Qui doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier ?
La rubrique 1 du formulaire ne comporte que deux cases : permis de construire et permis d'aménager. Les autres autorisations d'urbanisme n'ouvrent aucune déclaration de chantier.
| Autorisation | DOC ? | Précision |
|---|---|---|
| Permis de construire | Oui | Case « Permis de construire » de la rubrique 1 du formulaire. |
| Permis d'aménager | Oui | Case « Permis d'aménager » de la rubrique 1 du formulaire. |
| Permis de démolir | Non | Aucune déclaration d'ouverture de chantier à déposer. |
| Déclaration préalable | Non | Aucune déclaration d'ouverture de chantier à déposer. |
Le déclarant est le titulaire de l'autorisation. Il peut confier le dépôt à son architecte ou à son maître d'œuvre, mais la déclaration reste établie à son nom.
Quand la déposer ?
Dès que les travaux commencent. Le formulaire est rédigé au passé — sa rubrique 4 demande de compléter « Je déclare le chantier ouvert depuis le… » — et son objet est de « déclarer que vous avez commencé les travaux ou aménagements autorisés ». Une déclaration déposée avant toute intervention sur le terrain n'aurait donc pas de date à porter.
Combien de temps pour ouvrir le chantier ?
Un permis n'est pas valable indéfiniment. L'article R*424-17 le déclare périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans à compter de la notification, ou de la date de la décision tacite. La même sanction frappe un chantier interrompu plus d'un an après ce démarrage.
Deux régimes dérogatoires se superposent aujourd'hui à ce délai de trois ans, institués par le décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 pour les autorisations délivrées entre 2021 et 2024.
| Autorisation délivrée | Délai pour ouvrir | Prorogeable | Au plus tard | Fondement |
|---|---|---|---|---|
| Avant le 1er janvier 2021 | 3 ans | 2 × 1 an | 5 ans | R*424-17 et R*424-21 |
| Du 1er janvier 2021 au 27 mai 2022Uniquement si l'autorisation était encore valable le 27 mai 2025. | 4 ans | 2 × 1 an | 6 ans | Décret n° 2025-461 du 26 mai 2025, article 2 |
| Du 28 mai 2022 au 28 mai 2024La prorogation n'est pas ouverte à ces autorisations. | 5 ans | Non | 5 ans | Décret n° 2025-461 du 26 mai 2025, article 1er |
| À partir du 29 mai 2024 | 3 ans | 2 × 1 an | 5 ans | R*424-17 et R*424-21 |
Exemple : permis notifié le 12 mars 2026
- Les travaux doivent être entrepris avant le 12 mars 2029 — soit 3 ans de quantième à quantième.
- Pour obtenir une prorogation d'un an, la demande doit parvenir à la mairie au plus tard le 12 janvier 2029, soit deux mois avant l'échéance.
- Avec les 2 prorogations possibles, l'ouverture du chantier peut être repoussée jusqu'au 12 mars 2031.
L'absence de réponse de la mairie dans les deux mois suivant la réception de la demande vaut prorogation acquise (R*424-23).
Ce que le formulaire demande, rubrique par rubrique
| N° | Rubrique | Ce qu'il faut y porter |
|---|---|---|
| 1 | Désignation du permis | Le numéro du permis de construire ou du permis d'aménager, tel qu'il figure sur l'arrêté. |
| 2 | Identité du déclarant | Le déclarant est le titulaire de l'autorisation. Un particulier donne ses nom et prénom ; une personne morale sa dénomination, sa raison sociale, son SIRET, son type de société et son représentant. |
| 3 | Coordonnées du demandeur | À ne remplir qu'en cas de changement des coordonnées du titulaire de l'autorisation depuis la délivrance du permis. |
| 4 | Ouverture de chantier | La date d'ouverture (« Je déclare le chantier ouvert depuis le »), la totalité des travaux ou une tranche seulement, la surface créée en m², le nombre de logements commencés dont individuels et collectifs, et leur financement : logement locatif social, accession aidée hors prêt à taux zéro, prêt à taux zéro. |
| 5 | Engagement du déclarant | Lieu, date et signature du ou des déclarants. |
Où et comment la déposer ?
Les communes de plus de 3 500 habitants doivent proposer un dépôt dématérialisé depuis le 1er janvier 2022.
Déclaration établie en 3 exemplaires, déposée au guichet ou envoyée en recommandé.
À Paris, le dépôt se fait par voie dématérialisée auprès du Basu.
La téléprocédure est une obligation faite aux communes, pas au déclarant : l'article L.423-3 du code de l'urbanisme, issu de la loi ELAN, impose depuis le 1er janvier 2022 aux communes de plus de 3 500 habitants de disposer d'un dispositif permettant de recevoir et d'instruire les demandes d'urbanisme sous forme dématérialisée. Dans une commune plus petite, le dépôt papier en 3 exemplaires reste la voie normale.
Que risque-t-on à ne pas la déposer ?
L'absence de sanction ne rend pas la déclaration facultative, et l'omettre a des effets concrets :
- Elle fait courir le contrôle. La même réponse ministérielle précise que le dépôt « permet à l'administration de connaître le début d'un chantier et de contrôler l'exécution des travaux, à travers le droit de visite et de communication » de l'article L.461-1 du code de l'urbanisme.
- Elle date le démarrage. C'est la pièce qui atteste que les travaux ont été entrepris dans le délai de validité du permis. Sans elle, cette date se prouve par d'autres moyens — factures, constat, photographies — moins commodes le jour où la question se pose.
- Elle est réclamée par les assureurs. La date d'ouverture de chantier sert de repère aux contrats d'assurance construction : c'est la raison pour laquelle le secteur parle de « DROC » et en demande une copie tamponnée.
Après la déclaration
L'article R*424-15 impose un panneau rectangulaire d'au moins 80 cm de côté, visible de la voie publique, maintenu pendant toute la durée du chantier. C'est son affichage continu qui fait courir le délai de recours des tiers.
Dès que l'opération relève d'une coordination SPS, chaque entreprise intervenante remet son plan particulier de sécurité au coordonnateur avant le début de ses travaux.
La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux ferme le dossier. La mairie dispose alors de trois mois pour contester la conformité, portés à cinq mois en secteur protégé ou en zone à risques.
Formulaire Cerfa n° 13407*11
Téléchargez la version en vigueur du formulaire depuis le site officiel des formulaires de l'administration française.
Comment ce document est vérifié
Cette page n'effectue pas de calcul d'ingénierie : elle republie un référentiel réglementaire et une arithmétique de délais. Ce qui doit être garanti, c'est donc l'exactitude du référentiel et la justesse des échéances. Une suite de 51 tests automatisés les contrôle, construite sur des références extérieures à la page.
- Le référentiel du formulaire est comparé au Cerfa officiel, téléchargé sur le site des formulaires de l'administration. Le numéro de version, l'intitulé, le nombre d'exemplaires en dépôt papier et l'ordre des cinq rubriques sont repris ligne à ligne dans le test. Les deux autorisations pour lesquelles une déclaration est due sont exactement les deux cases de la rubrique 1 du formulaire.
- Les durées sont celles des articles, retranscrits indépendamment de la page. Trois ans pour entreprendre les travaux et un an d'interruption tolérée (R*424-17), deux ans pour les projets soumis à l'article L.111-19-1 (R424-17-1), deux prorogations d'un an (R*424-21) demandées deux mois au moins avant l'échéance (R*424-22). Les deux fenêtres du décret du 26 mai 2025 sont vérifiées à leurs bornes exactes, au jour près.
- Les échéances sont recalculées par un chemin indépendant. Chaque date de péremption publiée est comparée à un second calcul de calendrier écrit hors du moteur, sur plus de deux cents notifications témoins. Les cas qui piègent : un permis notifié un 29 février se périme un 28 février, et le préavis de deux mois se compte en mois, pas en soixante jours.
- Les deux tableaux ci-dessus ne sont pas recopiés — ils sont produits par le référentiel lui-même. Ce que la page affiche et ce que l'exemple chiffré calcule sont donc, par construction, la même chose.
- Les entrées dégradées sont testées. Une date absente, mal formée ou inexistante — un 29 février d'année commune, un 31 avril — ne produit jamais de date fantôme ni de résultat numérique aberrant.
Références
- Code de l'urbanisme, article R*424-16 — dépôt de la déclaration d'ouverture de chantier en trois exemplaires et installation du panneau de chantier.
- Code de l'urbanisme, article R*424-17 (version en vigueur depuis le 7 janvier 2016) — péremption du permis : travaux non entrepris dans les trois ans, ou interrompus plus d'une année. R424-17-1 (en vigueur depuis le 21 décembre 2023) porte l'interruption tolérée à deux ans pour les projets soumis à l'article L.111-19-1.
- Code de l'urbanisme, articles R*424-21 à R*424-23 — prorogation deux fois pour une durée d'un an, demande adressée deux mois au moins avant l'expiration, accord tacite au bout de deux mois.
- Code de l'urbanisme, article R*424-15 — affichage du permis sur le terrain, et article L.461-1 — droit de visite et de communication de l'administration.
- Code de l'urbanisme, article L.423-3, issu de l'article 62 de la loi ELAN — téléprocédure obligatoire dans les communes de plus de 3 500 habitants depuis le 1er janvier 2022.
- Décret n° 2025-461 du 26 mai 2025, publié au Journal officiel le 27 mai 2025 — validité portée à cinq ans sans prorogation possible pour les autorisations délivrées du 28 mai 2022 au 28 mai 2024 ; validité prorogée d'un an pour celles délivrées du 1er janvier 2021 au 27 mai 2022 ; applicable aux seules autorisations en cours de validité au jour de la publication.
- Formulaire Cerfa n° 13407*11, « Déclaration d'ouverture de chantier », émis par le ministère en charge de l'urbanisme — version téléchargée et analysée le 25 août 2026.
- Sénat, question écrite n° 07630 de M. Jean Louis Masson, publiée le 8 novembre 2018, réponse du ministère chargé de la cohésion des territoires publiée le 17 janvier 2019 — absence de sanction en cas d'omission de la déclaration.
- Service-Public.fr, fiche « Déclaration d'ouverture de chantier (DOC) » (vérifiée le 11 août 2025) et fiche « Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux » (vérifiée le 7 juillet 2026).
- Autorisations d'urbanisme françaises. Le référentiel suit le code de l'urbanisme métropolitain ; les collectivités d'outre-mer régies par leur propre code de l'urbanisme relèvent de leurs textes locaux.
- Délais comptés de quantième à quantième à partir de la notification du permis, ou de la date de la décision tacite. Les événements qui suspendent le délai — recours contre le permis (R*424-19), autorisation complémentaire exigée par une autre législation (R*424-20) — ne sont pas intégrés à l'exemple chiffré.
- Régime général de prorogation. Les installations de production d'énergie renouvelable relèvent du régime spécial de l'article R*424-21, qui autorise une demande annuelle dans la limite de dix ans.
- Formalité d'urbanisme uniquement. La déclaration que le maître d'ouvrage adresse à l'inspection du travail et aux organismes de prévention relève, elle, du code du travail : pour les documents de sécurité du chantier, voir le générateur de PPSPS.
Questions fréquentes
Ressources et liens utiles
Formulaire Cerfa n° 13407*11
Version en vigueur de la déclaration d'ouverture de chantier, sur le site officiel des formulaires.
Formulaire officielService-Public — Déclaration d'ouverture de chantier
Fiche officielle : autorisations concernées, moment du dépôt, cas de Paris. Vérifiée le 11 août 2025.
RéférenceArticle R*424-17 du code de l'urbanisme
Péremption du permis : trois ans pour entreprendre les travaux, un an d'interruption tolérée.
LégifranceDécret n° 2025-461 du 26 mai 2025
Prorogation exceptionnelle du délai de validité des autorisations délivrées entre 2021 et 2024.
Journal officielSénat — question écrite n° 07630
Réponse ministérielle du 17 janvier 2019 : absence de sanction en cas d'omission de la déclaration.
Réponse ministérielleService-Public — DAACT
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, et délais de contestation par la mairie.
Référence