Déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC)
Guide complet pour effectuer votre déclaration d'ouverture de chantier auprès de la mairie.
Pour tout commencement de travaux, la DOC est obligatoire auprès de la mairie pour informer les autorités locales.
Qu'est-ce que la DOC ?
Déclaration d'Ouverture de Chantier
Document signalant le commencement des travaux à la mairie. Elle doit obligatoirement être adressée dès le début des travaux.
Note : Il n'existe pas de définition légale précise de la notion de "commencement des travaux".
Qui est concerné ?
Permis de construire
Vous détenez un permis de construire et devez déclarer l'ouverture du chantier.
Permis d'aménager
Vous détenez un permis d'aménager et devez effectuer la déclaration à la mairie.
Procédure à suivre
1
Remplir le formulaire CERFA
Téléchargez et complétez le formulaire CERFA N°13407*10.
2
Identifier le destinataire
Communes de province
Déclaration auprès de la mairie de votre commune.
Région parisienne
Demande auprès du Bureau Accueil et Service à l'Usager (BASU) de Paris.
3
Déposer avant le début des travaux
La déclaration doit impérativement être faite avant le commencement des travaux.
Attention : sanctions possibles
En cas de non-respect de cette obligation, des sanctions peuvent être appliquées, notamment une amende administrative.
Formulaire CERFA N°13407*10
Accédez au site officiel de l'administration française pour télécharger le formulaire et consulter la procédure complète.
Document officielFormulaire CERFAService public
Consulter Service-Public.frBesoin d'aide ?
Pour toute question relative à votre déclaration, contactez le service urbanisme de votre mairie ou consultez le site Service-Public.fr.
Pour toute question relative à votre déclaration, contactez le service urbanisme de votre mairie ou consultez le site Service-Public.fr.