Conditions Générales de Vente

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société ATCB GROUP SAS, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, ci-après dénommée "le Vendeur", et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée "le Client", souscrivant à un abonnement ou effectuant un paiement unique pour accéder aux services de dimensionnement et de calcul en ligne proposés par le site https://calculpro.fr, ci-après dénommé "le Site".

Article 2 : Éditeur du Site

Le Site est édité par la société ATCB GROUP SAS. Toute correspondance relative aux présentes CGV peut être adressée par courrier électronique à l'adresse indiquée sur le Site.

Article 3 : Services et public destinataire

Le Site propose des outils de calcul et de dimensionnement destinés en priorité aux professionnels du bâtiment(bureaux d'études, ingénieurs, installateurs, artisans, maîtres d'œuvre). En souscrivant, le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle, sauf s'il indique expressément le contraire lors de la commande.

L'accès aux services peut se faire via un abonnement (mensuel ou annuel) ou par un paiement unique pour un accès limité dans le temps ou à un nombre de calculs défini. Les fonctionnalités, le périmètre des outils et le contenu du Site peuvent évoluer à tout moment sans préavis.

Article 4 : Commande, Paiement et incidents de paiement

Le Client sélectionne l'offre de son choix sur le Site. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via une plateforme sécurisée (Stripe). La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

En cas de rejet de prélèvement, d'impayé ou de litige bancaire (chargeback) sur un abonnement, ATCB GROUP SAS se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès au compte du Client jusqu'à régularisation, sans indemnité ni dédommagement. Les frais bancaires éventuellement supportés par ATCB GROUP SAS du fait de l'impayé pourront être refacturés au Client.

Article 5 : Compte utilisateur

L'accès aux services nécessite la création d'un compte personnel. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation faite à partir de son compte.

Le compte est strictement personnel. Tout partage d'identifiants, revente d'accès, mutualisation entre plusieurs utilisateurs ou usage automatisé non autorisé (scraping, bots, extraction massive) est interdit et constitue un manquement grave aux présentes CGV.

ATCB GROUP SAS se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre ou résilier tout compte en cas de manquement aux CGV, d'utilisation frauduleuse, d'atteinte à la sécurité du Site ou de comportement portant préjudice à ATCB GROUP SAS ou à d'autres utilisateurs. Aucun remboursement ne sera dû dans ce cas.

Article 6 : Tarifs

Les prix de nos services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers et hors taxes (HT) pour les professionnels lorsque précisé. ATCB GROUP SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le service sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. Pour les abonnements en cours, toute modification tarifaire sera notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et ne s'appliquera qu'à partir de la période de renouvellement suivante.

Article 7 : Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En souscrivant et en accédant immédiatement aux outils, le Client renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours.

Pour les Clients agissant à titre professionnel, le droit de rétractation est sans objet (article L221-3 du Code de la consommation).

Article 8 : Résiliation des abonnements et remboursement

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou via le portail de gestion Stripe accessible depuis son compte. La résiliation prend effet à l'issue de la période d'abonnement en cours déjà réglée (mensuelle ou annuelle, selon la formule souscrite) : aucun prélèvement ne sera effectué au-delà.

Le Client conserve l'accès intégral aux services jusqu'à la fin de la période en cours pour laquelle il s'est acquitté du paiement.

Conformément à l'article 7 ci-dessus, et étant donné la nature des services fournis (contenu numérique immédiatement accessible), aucun remboursement, total ou partiel, ne pourra être exigé en cas de résiliation anticipée d'un abonnement ou de non-utilisation des services pendant la période souscrite. Il en va de même pour les paiements uniques (accès 24h, 1 mois, 3 mois, etc.), qui ne sont en aucun cas remboursables une fois la commande validée.

Article 9 : Limitation de responsabilité — Résultats de calcul

Les outils de calcul et de dimensionnement fournis par le Site constituent exclusivement des aides à la décision et ne sauraient en aucun cas se substituer à l'analyse, au jugement professionnel et à la validation d'un bureau d'études, d'un ingénieur ou de tout autre professionnel qualifié.

ATCB GROUP SAS s'efforce d'assurer l'exactitude des algorithmes, formules et données utilisés dans ses outils. Toutefois, le Vendeur ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ni la fiabilité des résultats produits. Des erreurs de calcul, des approximations, des données obsolètes ou des cas d'usage non prévus peuvent conduire à des résultats inexacts ou inadaptés.

En conséquence, ATCB GROUP SAS décline toute responsabilité en cas de :

• Résultats de calcul erronés, incomplets ou inadaptés à la situation réelle du projet ;
• Dommages directs ou indirects (matériels, corporels, financiers, perte d'exploitation) résultant de l'utilisation des résultats fournis par le Site ;
• Décisions prises sur la seule base des résultats obtenus via les outils du Site, sans validation indépendante par un professionnel compétent ;
• Mauvaise saisie des données d'entrée par le Client ou utilisation des outils en dehors de leur domaine d'application.

Le Client reconnaît utiliser les outils du Site sous sa seule et entière responsabilité et s'engage à faire vérifier systématiquement tout résultat de calcul par un professionnel qualifié avant toute mise en œuvre sur chantier ou intégration dans un document contractuel.

Article 10 : Disponibilité du Site et maintenance

Le Site et ses services sont fournis "en l'état" et "selon disponibilité". ATCB GROUP SAS ne garantit pas que le service sera ininterrompu, exempt d'erreurs ou exempt de composants nuisibles. Dans les limites autorisées par la loi applicable, ATCB GROUP SAS exclut toute garantie, expresse ou implicite, y compris, sans s'y limiter, les garanties d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon.

ATCB GROUP SAS pourra à tout moment interrompre l'accès au Site pour des opérations de maintenance, de mise à jour, de correction d'anomalies ou pour tout motif technique, sans que cela puisse engager sa responsabilité ni ouvrir droit à indemnité ou prolongation d'abonnement.

Article 11 : Force majeure

ATCB GROUP SAS ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ni en cas d'événement indépendant de sa volonté tel que : panne ou interruption d'un prestataire tiers (hébergeur, plateforme de paiement, fournisseur d'énergie, opérateur télécom), cyberattaque, intrusion malveillante, grève, conflit social, décision administrative ou judiciaire, pandémie, catastrophe naturelle ou guerre.

Article 12 : Plafond d'indemnisation

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité cumulée d'ATCB GROUP SAS au titre des présentes CGV, quel qu'en soit le fondement (contractuel, délictuel ou autre), est expressément limitée au montant total effectivement versé par le Client à ATCB GROUP SAS au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage allégué.

En aucun cas ATCB GROUP SAS ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, et notamment de toute perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle, de données, de réputation ou d'opportunité commerciale, même si elle a été informée de la possibilité d'un tel dommage.

Article 13 : Indemnisation du Vendeur

Le Client s'engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité ATCB GROUP SAS, ses dirigeants, employés et partenaires, contre toute réclamation, perte, dommage ou dépense (y compris les frais juridiques) découlant de l'utilisation des résultats de calcul fournis par le Site, ou de la violation des présentes CGV par le Client.

Article 14 : Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Site — marque "CalculPro", logo, code source, interfaces, algorithmes, formules adaptées, bases de données, schémas, illustrations, textes, articles, FAQ, exports PDF, contenus pédagogiques — sont la propriété exclusive d'ATCB GROUP SAS ou de ses partenaires et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

La souscription à un abonnement ou à un accès ponctuel confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non transmissible, pour la durée de l'abonnement et dans le cadre de son activité propre. Sont notamment interdits, sans autorisation écrite préalable :

• Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction ou modification, totale ou partielle ;
• Toute extraction ou réutilisation substantielle des bases de données du Site (art. L342-1 du CPI) ;
• Toute revente, redistribution, mise à disposition de tiers ou intégration dans un logiciel ou service concurrent ;
• Toute utilisation de robots, scripts d'extraction automatisée ou techniques d'ingénierie inverse.

Tout manquement expose son auteur à des poursuites judiciaires et au paiement de dommages et intérêts.

Article 15 : Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation du Site sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, accessible depuis le Site. ATCB GROUP SAS s'engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles (RGPD).

Article 16 : Convention de preuve

Les parties conviennent expressément que les enregistrements informatiques, journaux de connexion, traces techniques et emails conservés dans les systèmes d'information d'ATCB GROUP SAS ou de ses sous-traitants (notamment Firebase, Stripe) font foi entre les parties et constituent des moyens de preuve recevables, au même titre, en force et en valeur, qu'un écrit signatureé. Cela concerne notamment la preuve de l'acceptation des CGV, des commandes passées, des paiements et des connexions au compte.

Article 17 : Modification des CGV

ATCB GROUP SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment afin notamment de tenir compte de toute évolution légale, jurisprudentielle, technique ou commerciale. La version applicable au Client est celle en vigueur à la date de sa commande ou, pour un abonnement, à la date de son renouvellement. Les modifications substantielles seront portées à la connaissance des abonnés par email ou notification dans l'espace personnel au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

Article 18 : Nullité partielle et non-renonciation

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle, inopposable ou inapplicable par une décision de justice définitive, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres stipulations qui demeureront pleinement en vigueur. Le fait qu'ATCB GROUP SAS ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 19 : Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité, en cas de litige avec ATCB GROUP SAS n'ayant pas trouvé de solution amiable après réclamation écrite, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Cette disposition ne s'applique pas aux Clients agissant à titre professionnel.

Article 20 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable préalablement à toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable, et pour les Clients agissant à titre professionnel, tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social d'ATCB GROUP SAS, même en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure de référé.

Pour les Clients agissant en qualité de consommateur, les règles légales de compétence territoriale s'appliquent.