Calcul de l'effectif ERP, des unités de passage et des dégagements
Effectif public par activité, catégorie et groupe, unités de passage et nombre de dégagements requis — puis vérification optionnelle des distances d'évacuation. Le type d'ERP pilote le formulaire ; les types déclaratifs (R, S, W, X…) sont traités comme tels.
Mis à jour le
Niveaux
RDC
Effectif total 0 pers. (dont 0 public / 0 personnel), classé en 5e catégorie — PE 11 §3.
Seuil 5e catégorie mis en évidence en bleu : 200 personnes, spécifique au type (Tableau B, art. PE 2) — les seuils 300 / 700 / 1500 (4e→3e→2e→1re) sont génériques (R.143-19).
▲ 200 pers. avant de basculer en 4e catégorie.
Déjà au palier minimal (5e catégorie).
Autres axes du Tableau B
Pré-dimensionnement réglementaire — ne remplace pas l'avis de la commission de sécurité ni une étude par un organisme agréé.
Justification du calcul
| Niveau | Activité | Détail du calcul | Effectif |
|---|---|---|---|
| RDC | N — Restaurants, débits de boissons — Restaurant, débit de boissons | Assise 0 × 1 = 0 ; Debout 0 × 2 = 0 ; File d'attente 0 × 3 = 0 → total 0 → arrondi à 0 personnesN 2 | 0 |
Total public 0 + personnel 0 = 0 personnes.
Alertes
Aucune alerte déclenchée par les données saisies.
Visite périodique
Aucune visite périodique obligatoire — contrôle possible à tout moment sur décision du maire (Décret n° 2025-1100 du 19/11/2025)
Extincteurs
1 extincteur pour 300 m² + 1 par niveau (PE 26)
Registre de sécurité
Registre de sécurité obligatoire (tenue à jour, comptes-rendus de visite, exercices d'évacuation).
Pourquoi calculer l'effectif d'un ERP ?
L'effectif public conditionne toute la sécurité incendie d'un établissement recevant du public : c'est lui qui détermine la catégorie (1re à 5e) et le groupe de classement, puis le nombre et la largeur des dégagements exigés pour évacuer tout le monde en sécurité. Une sous-estimation expose à un refus en commission de sécurité ; une surestimation impose des dégagements surdimensionnés, coûteux et parfois impossibles à intégrer dans le bâti existant.
La réglementation est tentaculaire : quatorze types d'ERP courants, chacun avec ses dispositions particulières (M 2, N 2, V 2…), deux barèmes de dégagements selon la catégorie (CO 38 en groupe 1, PE 11 en 5e catégorie) et des dispositions spécifiques comme la réforme du type M ou la règle des mails. Cet outil calcule l'intégralité de la chaîne mais n'affiche que les champs pertinents pour les activités saisies — le type de classement est déterminé automatiquement d'après l'activité dominante (GN 1).
La chaîne réglementaire en quatre étapes
Effectif public par activité
Chaque local est calculé selon la disposition particulière de son type (surface × ratio, sièges, lits…), arrondi à l'unité supérieure. Les activités multiples d'un même établissement (type mixte) sont sommées.
Catégorie et groupe
L'effectif public est comparé aux seuils de l'article PE 2 (tableau B). Tant qu'aucun seuil n'est atteint, l'établissement est en 5e catégorie (groupe 2), personnel exclu du classement (PE 3 §2). Dès qu'un seuil est atteint, il bascule en groupe 1 (1re à 4e catégorie, R.143-19), effectif de classement = public + personnel sans dégagements propres.
Unités de passage et dégagements
Au-delà de 100 personnes, l'article CO 38 §1 d fixe le nombre d'UP requis, converti en largeur par l'article CO 36 §2. En dessous, un barème direct s'applique. La 5e catégorie utilise le barème simplifié de l'article PE 11.
Distances d'évacuation (optionnel)
En complément, vérifiez les distances réellement parcourues jusqu'aux sorties ou aux escaliers, comparées aux seuils des articles CO 43 et CO 49.
Comment se calcule l'effectif, type par type
Chaque type d'ERP a sa propre règle de calcul, fixée par ses dispositions particulières. La plupart reposent sur un ratio appliqué à la surface accessible au public — murs, réserves et locaux techniques exclus. D'autres comptent des sièges, des lits ou des mètres linéaires de banc. Quelques types enfin sont déclaratifs : l'effectif est celui que déclare le maître d'ouvrage, à valider en commission de sécurité.
| Type — activité | Règle de calcul de l'effectif | Article |
|---|---|---|
| J — Personnes âgées ou handicapées | Résidents + personnel + 1 visiteur par tranche de 3 résidents | J 2 |
| L — Audition, conférence, spectacle | 1 pers./siège · 2 pers./m de banc · 3 pers./m² debout · 5 pers./m de promenoir | L 3 |
| L — Cabaret | 4 personnes pour 3 m² de surface accessible | L 3 |
| L — Salle polyvalente, réunion sans spectacle | 1 personne par m² | L 3 |
| M — Magasin : sous-sol, RDC et 1er étage | 1 personne pour 3 m² (arrêté du 15/11/2017) | M 2 |
| M — Magasin : 2e étage | 1 personne pour 6 m² | M 2 |
| M — Magasin : 3e étage et au-dessus | 1 personne pour 15 m² | M 2 |
| M — Mails de centre commercial | 1 personne pour 5 m² | M 2 |
| M — Boutique de moins de 300 m² | 1 personne pour 6 m² | M 2 |
| M — Meubles, articles de jardinage | 1 personne pour 3 m², sur le tiers de la surface | M 2 |
| M — Faible densité (showroom) | 1 personne pour 9 m² | M 2 |
| M — Réservé aux professionnels | Effectif déclaré, contrôlé par le chef d'établissement | M 2 |
| N — Restaurant, débit de boissons | 1 pers./m² assis · 2 pers./m² debout · 3 pers./m² de file d'attente | N 2 |
| O — Hôtel, pension de famille | Capacité d'accueil des chambres | O 2 |
| P — Salle de danse ou de jeux | 4 personnes pour 3 m² de surface accessible | P 2 |
| P — Salle de billard | 4 personnes par billard + les places assises | P 2 |
| R — Enseignement, colonies de vacances | Effectif déclaré par le maître d'ouvrage | R 2 |
| S — Bibliothèque, centre de documentation | Effectif déclaré par le maître d'ouvrage | S 2 |
| T — Exposition temporaire | 1 personne par m² | T 2 |
| T — Exposition permanente | 1 personne pour 9 m² | T 2 |
| U — Établissement de soins | 1 pers./lit + 1 personnel pour 3 lits + 1 visiteur/lit + 8 pers./poste de consultation | U 2 |
| V — Édifice de culte : sièges et bancs | 1 pers./siège · 2 pers./m de banc | V 2 |
| V — Édifice de culte : surface libre | 2 personnes par m² | V 2 |
| W — Bureau aménagé pour recevoir du public | 1 personne pour 10 m² | W 2 |
| W — Bureau non aménagé pour recevoir du public | 1 personne pour 100 m² | W 2 |
| X — Aire sportive couverte | 1 personne pour 4 m² d'aire + 1 pers./siège + 2 pers./m de banc | X 1 |
| X — Piscine | 1 personne par m² de plan d'eau | X 1 |
| X — Patinoire | 2 personnes pour 3 m² | X 1 |
| Y — Musée | 1 personne pour 5 m² | Y 2 |
| PA — Établissement de plein air | 3 personnes pour 2 m² | PA 1 |
| GA — Gare, partie aérienne | 1 personne pour 2 m² de surface de transit | GA 2 |
| OA — Hôtel-restaurant d'altitude | Capacité d'accueil des chambres | OA 2 |
Les chapiteaux et structures (CTS), structures gonflables (SG), établissements flottants (EF), refuges de montagne (REF) et parcs de stationnement couverts (PS) relèvent de dispositions propres que cet outil ne calcule pas : il les signale et compte leur effectif pour zéro plutôt que de produire un chiffre approximatif.
Les différents chemins de la norme, en un coup d'œil
La réglementation ERP n'est pas un calcul linéaire : selon l'effectif obtenu, le dossier bascule sur un chemin différent — barème PE 11 de la 5e catégorie ou CO 38 du groupe 1, avec ses propres cas particuliers (majoration sous-sol, seuil des 2 UP, règle des mails). Le diagramme ci-dessous, généré à partir du moteur de l'outil, montre ces embranchements — déplacez-le et zoomez pour explorer chaque nœud et l'article qu'il applique.
Les quatre types de dégagements
L'article CO 34 §2 distingue quatre catégories de dégagements, et la confusion entre elles est une cause classique de reprise de dossier. Le barème de cette page dimensionne les dégagements normaux : les autres viennent en complément, jamais en substitution.
| Dégagement | Définition (CO 34 §2) |
|---|---|
| Dégagement normal | Il compte dans le nombre minimal de dégagements imposé par l'article CO 38 — c'est lui que dimensionne le calcul de cette page. |
| Dégagement accessoire | Imposé lorsque, exceptionnellement, les dégagements normaux ne sont pas judicieusement répartis. Il répond à l'article CO 41. |
| Dégagement de secours | Pour des raisons d'exploitation, il n'est pas utilisé en permanence par le public. |
| Dégagement supplémentaire | En surnombre des trois précédents : il améliore l'évacuation sans être exigé par le barème. |
Unités de passage : combien, et de quelle largeur
L'unité de passage est la largeur type qui sert à dimensionner tout dégagement. L'article CO 36 §2 la fixe à 0,60 m, avec deux relèvements : un dégagement d'une seule unité passe de 0,60 m à 0,90 m, et un dégagement de deux unités passe de 1,20 m à 1,40 m. Au-delà de deux unités, la largeur redevient strictement proportionnelle.
Nombre d'unités de passage (effectif > 100)
UP : unités de passage requises · effectif arrondi à la centaine supérieure · +1 UP si l'effectif est inférieur à 501
Exemple : 450 personnes → arrondi à 500 → 500/100 = 5 UP, + 1 UP (effectif < 501) = 6 UP. Pour 1 350 personnes → arrondi à 1 400 → 14 UP (pas de majoration, effectif ≥ 501).
Largeur d'un dégagement (CO 36 §2)
n : nombre d'unités de passage du dégagement · 1 UP = 0,90 m et 2 UP = 1,40 m par relèvement · au-delà, n × 0,60 m
| Unités de passage | Largeur minimale | Détail |
|---|---|---|
| 1 UP | 0,90 m | 0,60 m portée à 0,90 m |
| 2 UP | 1,40 m | 1,20 m portée à 1,40 m |
| 3 UP | 1,80 m | 3 × 0,60 m |
| 4 UP | 2,40 m | 4 × 0,60 m |
| 5 UP | 3,00 m | 5 × 0,60 m |
| 6 UP | 3,60 m | 6 × 0,60 m |
| 8 UP | 4,80 m | 8 × 0,60 m |
| 10 UP | 6,00 m | 10 × 0,60 m |
Ces deux relèvements ne sont pas cosmétiques : 0,90 m est la largeur qui laisse passer un fauteuil roulant, et 1,40 m celle qui permet à deux flux de se croiser sans blocage. Au-delà de 200 personnes, l'article CO 36 §3 interdit par ailleurs tout dégagement normal de moins de 2 UP.
Barème des dégagements (groupe 1, article CO 38 §1)
| Effectif | Nombre de dégagements | Largeur / UP |
|---|---|---|
| 1 à 19 | 1 | 1 UP (0,90 m) |
| 20 à 50 | 2 (dont 1 accessoire possible) | 1 UP + accessoire |
| 51 à 100 | 2 | 2 × 1 UP, ou 1 × 2 UP + accessoire |
| 101 à 500 | 2 | effectif/100 (arrondi centaine sup.) + 1 UP |
| > 500 | 2 + 1 par tranche de 500 | effectif/100 (arrondi centaine sup.), sans +1 |
La 5e catégorie suit un barème simplifié propre (article PE 11 §3), qui bascule vers CO 38 dès que l'effectif global dépasse 300 personnes (PE 11 §5).
Catégories de classement (article R.143-19 du CCH)
Une fois l'effectif de classement connu, la catégorie se lit directement. Les quatre premières forment le groupe 1 ; la 5e catégorie constitue à elle seule le groupe 2 et obéit à une logique différente : ce ne sont pas des bornes d'effectif mais les seuils par type de l'article PE 2.
| Catégorie | Groupe | Effectif de classement |
|---|---|---|
| 1re catégorie | 1 | Plus de 1 500 personnes |
| 2e catégorie | 1 | De 701 à 1 500 personnes |
| 3e catégorie | 1 | De 301 à 700 personnes |
| 4e catégorie | 1 | 300 personnes et au-dessous, au-dessus des seuils de la 5e catégorie |
| 5e catégorie | 2 | Effectif public sous chacun des seuils du Tableau B (article PE 2) |
Seuils d'assujettissement à la 5e catégorie (Tableau B, article PE 2)
Un établissement relève de la 5e catégorie tant que son effectif public n'atteint aucun des seuils applicables à son activité — sous-sol, étages et ensemble des niveaux. Dès qu'un seul de ces seuils est atteint, l'établissement bascule au minimum en 4e catégorie. Un tiret signale qu'aucun seuil n'est fixé sur cet axe (l'axe ne peut donc pas, à lui seul, faire basculer le classement).
| Type — activité | Sous-sol | Étages | Ensemble |
|---|---|---|---|
| J — Personnes âgées | — | — | 25 |
| J — Personnes handicapées | — | — | 20 |
| L — Audition/conférence/réunion, polyvalente sportive | 100 | — | 200 |
| L — Spectacle/projection, cabaret | 20 | — | 50 |
| M — Magasins de vente | 100 | 100 | 200 |
| N — Restaurants, débits de boissons | 100 | 200 | 200 |
| O — Hôtels, pensions de famille | — | — | 100 |
| P — Salles de danse ou de jeux | 20 | 100 | 120 |
| R — Écoles maternelles, crèches, haltes-garderies | Interdit | 20 | 100 |
| R — Autres établissements d'enseignement | 100 | 100 | 200 |
| R — Avec locaux réservés au sommeil | — | — | 30 |
| S — Bibliothèques, centres de documentation | 100 | 100 | 200 |
| T — Salles d'exposition | 100 | 100 | 200 |
| U — Soins sans hébergement | — | — | 100 |
| U — Soins avec hébergement | — | — | 20 |
| V — Édifices de culte | 100 | 200 | 300 |
| W — Administrations, banques, bureaux | 100 | 100 | 200 |
| X — Établissements sportifs couverts | 100 | 100 | 200 |
| Y — Musées | 100 | 100 | 200 |
| OA — Hôtels-restaurants d'altitude | — | — | 20 |
| GA — Gares aériennes | — | — | 200 |
| PA — Plein air | — | — | 300 |
Cas particulier des écoles maternelles/crèches (type R) : le seuil « étages » ne vaut 20 que si l'établissement ne comporte qu'un seul niveau situé en étage ; les gares souterraines ou mixtes (type GA) restent en 1er groupe quel que soit l'effectif ; les types CTS, SG, EF, REF et PS ne relèvent jamais de la 5e catégorie.
Un exemple complet, du plan au nombre de portes
Prenons un magasin de vente sur deux niveaux : 600 m² de surface de vente au rez-de-chaussée, 400 m² au 1er étage, et 8 personnes de personnel qui empruntent les mêmes dégagements que le public.
- Effectif du rez-de-chaussée : 600 m² à raison d'1 personne pour 3 m² (M 2) = 200 personnes.
- Effectif du 1er étage : même densité au 1er étage, soit 400 / 3 = 133,3, arrondi à 134 personnes. L'effectif public total est de 334 personnes.
- Catégorie : l'effectif des étages (134) atteint le seuil de 100 du type M (PE 2), l'établissement relève donc du groupe 1. Effectif de classement = 334 + 8 = 342, soit la 3e catégorie (301 à 700 personnes).
- Unités de passage : 342 arrondi à 400, soit 4 UP, majorées d'une unité puisque l'effectif est inférieur à 501 → 5 UP, soit 3,00 m de largeur cumulée.
- Nombre de dégagements : l'effectif ne dépasse pas 500, il en faut 2. Chacun devant assurer au moins la moitié des unités de passage, la répartition minimale est de 3 UP (1,80 m) et 2 UP (1,40 m).
Ce même exemple est rejoué à chaque exécution des tests de l'outil : les chiffres ci-dessus et ceux que produit le calculateur ne peuvent pas diverger.
Le point de vue de la norme
L'arrêté du 25 juin 1980 modifié (dispositions générales, Livre II) et l'arrêté du 22 juin 1990 modifié (articles PE, 5e catégorie) restent les textes de référence, en dépit de la renumérotation du Code de la construction et de l'habitation (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021, R.123 devenu R.143). Ce calculateur applique la version consolidée de ces textes sur Légifrance. Il fournit un pré-dimensionnement : la classification définitive et l'acceptation du dossier relèvent de la commission de sécurité, en particulier pour les dispositions particulières et aggravations propres à chaque type (J, U, L, P…), les IGH, ou les configurations non couvertes par le barème standard.
Comment ce calcul est vérifié
Le moteur de cet outil est couvert par une suite de 58 tests automatisés construite sur des références externes — le texte des arrêtés et du Code de la construction — et non sur ses propres sorties.
- Les articles de l'arrêté du 25 juin 1980 sont réécrits indépendamment du moteur, puis comparés à lui. La largeur des dégagements (CO 36 §2), le nombre d'unités de passage et le nombre de dégagements (CO 38 §1 d) sont recalculés à partir du texte pour tous les effectifs de 101 à 5 000 personnes. Aucun écart.
- Deux lectures du même article donnent le même nombre de dégagements. L'arrêté énonce deux dégagements jusqu'à 500 personnes, puis un de plus par tranche de 500 entamée. Les mémentos de la profession écrivent plutôt : effectif arrondi aux 500 supérieurs, divisé par 500, plus un. Les deux formulations se rejoignent sur toute la plage.
- Les tableaux publiés sur cette page sont produits par le moteur. Règles d'effectif par type, largeurs d'unités de passage, seuils de la 5e catégorie et bornes de catégorie sont assertés valeur par valeur : un tableau affiché ne peut pas s'écarter de ce que l'outil calcule.
- L'exemple chiffré ci-dessus est rejoué de bout en bout, et ses cinq étapes — effectif par niveau, effectif de classement, catégorie, unités de passage, nombre de dégagements — sont recalculées hors du moteur avant d'être comparées à sa sortie.
- Les saisies dégradées ne produisent jamais de résultat trompeur. Un champ vide, un texte ou une valeur négative ne donnent ni
NaNni effectif inventé, et chaque champ proposé à la saisie agit réellement sur le résultat du type auquel il appartient.
Références
- Arrêté du 25 juin 1980 modifié — dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP (livre II). Version consolidée au 1er juillet 2026. Source des articles CO 34 (terminologie des dégagements), CO 35 (conception et culs-de-sac), CO 36 (unités de passage et largeurs), CO 38 (nombre de dégagements), CO 39 (majoration des sous-sols) et CO 43 / CO 49 (distances d'évacuation).
- Arrêté du 15 novembre 2017 (JORF n° 0279 du 30 novembre 2017), en vigueur depuis le 1er décembre 2017 — modifie l'article M 2 §1 a et fixe la densité d'occupation des magasins de vente par niveau : 1 personne pour 3 m² en sous-sol, au rez-de-chaussée et au 1er étage, 1 pour 6 m² au 2e étage, 1 pour 15 m² au-delà.
- Arrêté du 22 juin 1990 modifié — dispositions applicables aux établissements de 5e catégorie (articles PE). Source du tableau d'assujettissement (PE 2), de la règle d'exclusion du personnel (PE 3 §2) et du barème simplifié des dégagements (PE 11).
- Code de la construction et de l'habitation, articles R.143-1 et suivants (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021) — classement en catégories (R.143-19), régime de la 5e catégorie (R.143-14) et répartition des dégagements (R.143-7).
- Périmètre : les quatorze types courants et cinq types spéciaux. L'outil calcule l'effectif des types J, L, M, N, O, P, R, S, T, U, V, W, X, Y ainsi que PA, GA (partie aérienne) et OA. Pour un chapiteau (CTS), une structure gonflable (SG), un établissement flottant (EF), un refuge (REF) ou un parc de stationnement couvert (PS), les dispositions particulières prévalent : l'outil les signale et laisse leur effectif à la commission de sécurité.
- Classement selon l'activité dominante (GN 1). Un établissement à plusieurs activités est classé d'après celle qui porte l'effectif public le plus élevé, et les seuils du Tableau B appliqués sont ceux de ce type. Un ERP à activités véritablement autonomes, avec des dégagements distincts, se traite activité par activité.
- Types déclaratifs : R, S, O, OA et le volet professionnel du type M. Leur effectif n'est pas calculable à partir d'une surface ; il est déclaré par le maître d'ouvrage et validé en commission. L'outil reprend la valeur saisie sans la corriger.
- Barème standard, hors aggravations de type. Le calcul applique les dispositions générales (articles CO) et le livre III (articles PE). Les aggravations propres à certains types — évacuation par transfert horizontal en type J et en type U avec hébergement, dispositions des IGH — ne sont pas automatisées : l'outil les signale par une alerte lorsqu'elles s'appliquent, la distribution intérieure relevant alors d'une étude dédiée.
Questions fréquentes
L'unité de passage type mesure 0,60 m (article CO 36 §2). Deux exceptions relèvent cette largeur : un dégagement d'une seule unité de passage est porté de 0,60 m à 0,90 m, et un dégagement de deux unités de passage est porté de 1,20 m à 1,40 m. Au-delà, la largeur redevient proportionnelle : 3 UP = 1,80 m, 4 UP = 2,40 m, 5 UP = 3,00 m, et ainsi de suite par multiples de 0,60 m. Ces deux majorations existent parce qu'un passage étroit doit rester franchissable par une personne en fauteuil roulant et ne pas être bloqué par un seul occupant.
Au-delà de 100 personnes, l'article CO 38 §1 d fixe la règle : une unité de passage pour 100 personnes ou fraction de 100 personnes, majorée d'une unité lorsque l'effectif est inférieur à 501 personnes. En pratique on arrondit l'effectif à la centaine supérieure, on supprime les deux zéros, et on ajoute 1 UP si l'effectif reste sous 501.
Exemple : 450 personnes sont arrondies à 500, soit 5 UP, plus 1 UP puisque l'effectif est inférieur à 501, donc 6 UP au total. Pour 1 350 personnes : arrondi à 1 400, soit 14 UP, sans majoration cette fois. En dessous de 100 personnes, le nombre de dégagements et leur largeur suivent un barème direct (1 à 19, 20 à 50, 51 à 100 personnes).
Le barème de l'article CO 38 §1 donne : un dégagement d'une UP jusqu'à 19 personnes ; deux dégagements de 20 à 100 personnes ; deux dégagements jusqu'à 500 personnes ; puis un dégagement supplémentaire par tranche de 500 personnes entamée au-dessus des 500 premières.
Les praticiens formulent souvent la même règle autrement : effectif arrondi aux 500 supérieurs, divisé par 500, plus un. Pour 945 personnes, cela donne 1 000 ÷ 500 + 1 = 3 dégagements. Les deux lectures donnent le même résultat sur toute la plage.
L'effectif se calcule activité par activité, selon les dispositions particulières du type d'ERP (M 2 pour un magasin, N 2 pour un restaurant, etc.) : le plus souvent un ratio de personnes par m², parfois un nombre de sièges, de lits ou de places déclarées. Chaque local est arrondi à l'unité supérieure, puis les locaux sont sommés par niveau et pour l'ensemble du bâtiment.
Pour un établissement à plusieurs activités (type mixte), le calcul se fait séparément pour chaque activité puis les effectifs sont additionnés ; le classement, lui, suit l'activité dominante (article GN 1). Le tableau des ratios par type figure plus haut sur cette page.
L'article CO 34 §2 les définit précisément. Le dégagement normal compte dans le nombre minimal imposé par l'article CO 38 : c'est lui que dimensionne le calcul. Le dégagement accessoire répond à l'article CO 41 ; il n'est imposé que lorsque, exceptionnellement, les dégagements normaux ne sont pas judicieusement répartis. Le dégagement de secours n'est pas utilisé en permanence par le public pour des raisons d'exploitation. Le dégagement supplémentaire est en surnombre des précédents.
Cette distinction compte au moment du dossier : seuls les dégagements normaux satisfont le barème, un accessoire ne peut pas s'y substituer librement.
En groupe 1 (1re à 4e catégorie), l'effectif de classement retenu pour la catégorie est le public plus le personnel, sauf si celui-ci dispose de dégagements indépendants. En 5e catégorie, l'article PE 3 §2 exclut le personnel du classement, même sans dégagements propres. Le dimensionnement des dégagements, lui, intègre systématiquement tout le monde — public et personnel — puisqu'il s'agit de dimensionner l'évacuation réelle du bâtiment.
Un ERP relève de la 5e catégorie tant que son effectif public n'atteint pas le chiffre minimum fixé pour son type, sur chacun des trois axes du tableau de l'article PE 2 : sous-sol, étages, ensemble des niveaux. Dès qu'un seul de ces seuils est atteint, l'établissement bascule au minimum en 4e catégorie (groupe 1), et son effectif de classement intègre alors le personnel sans dégagements propres.
La comparaison est stricte : pour un magasin, dont le seuil « ensemble » vaut 200 personnes, un effectif public de 199 reste en 5e catégorie et un effectif de 200 n'y est plus.
L'arrêté du 15 novembre 2017 a remplacé la densité uniforme des magasins par une densité dépendant du niveau : 1 personne par 3 m² en sous-sol, au rez-de-chaussée et au 1er étage, 1 personne par 6 m² au 2e étage, et 1 personne par 15 m² au-delà. C'est le point de vigilance le plus fréquent sur les dossiers de type M : un calcul fait avec l'ancienne règle uniforme surévalue lourdement l'effectif des étages élevés d'un centre commercial, et les abaques qui circulent encore sous l'ancienne rédaction n'ont plus cours depuis le 1er décembre 2017.
Non — c'est l'erreur d'interprétation la plus fréquente. Cette règle correspond exactement à l'article M 11 §2 : elle ne concerne que les centres commerciaux avec mails, lorsque l'effectif dépasse 700 personnes, et impose que les deux tiers du nombre et de la largeur des dégagements normaux soient indépendants des mails. Hors ce cas précis, la répartition des dégagements suit l'article R.143-7 du CCH complété par la règle pratique de la moitié des UP par dégagement.
Au rez-de-chaussée, la distance à parcourir jusqu'à une sortie est de 50 m maximum s'il existe un choix entre plusieurs sorties, et 30 m en l'absence de choix (CO 43 §2). En étage ou en sous-sol, la distance jusqu'à un escalier protégé est de 40 m, et de 30 m vers un escalier non protégé ou en cul-de-sac (CO 49 §2). Une porte de local donnant sur un cul-de-sac ne doit pas être à plus de 10 m de son débouché (CO 35 §4).
Ressources et liens utiles
Arrêté du 25 juin 1980
Règlement de sécurité contre l'incendie relatif aux ERP — dispositions générales et dispositions particulières par type (texte consolidé).
RéférenceArrêté du 15 novembre 2017
Réforme de la densité d'occupation des magasins de vente et centres commerciaux (article M 2), en vigueur depuis le 1er décembre 2017.
Type MArrêté du 22 juin 1990
Dispositions particulières applicables aux établissements de 5e catégorie (articles PE).
5e catégorieCode de la construction et de l'habitation
Classement en catégories (R.143-19) et régime de la 5e catégorie (R.143-14).
CCHPour aller plus loin
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